Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile : Mémoire de l’IMAQ

L’IMAQ présente dans le cadre de la Commission parlementaire, du 18 janvier prochain, ce mémoire qui aborde trois sujets touchés par l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

Une première partie se rapporte au principe de justice et l’évolution de ses conceptions en lien avec les besoins des citoyens et leur rapport au droit et aux institutions juridiques. Également, la reconnaissance des modes de PRD extrajudiciaires est analysée en lien avec les tendances mondiales en matière de justice. L’IMAQ conclut que les dispositions proposées dans l’avant-projet de loi constituent une impulsion législative susceptible de créer un changement de culture juridique et un nouveau rapport à la justice participative et, en ce sens, l’avant-projet de loi répond aux besoins des justiciables.

Un second point aborde de façon plus spécifique les dispositions se rapportant aux PRD extrajudiciaires dans l’avant-projet de loi. En outre, l’IMAQ commente le choix législatif de ne rendre obligatoire que la considération d’un mode de PRD et non l’exercice de celui-ci. Également, les dispositions concernant le cadre général de la procédure civile, la médiation et l’arbitrage font l’objet de quelques remarques et précisions.

Une troisième section porte sur la pratique des professionnels qui exercent dans le champ des modes de PRD. L’IMAQ fait valoir l’interdisciplinarité intrinsèque à cette discipline et la situation dans les autres provinces par rapport à la gestion de l’offre et l’attestation des qualifications professionnelles des candidats. Dans une perspective de protection du public, l’IMAQ formule des recommandations concernant la multidisciplinarité des praticiens et la supervision des informations données au public.

Mise à jour du 07 mars 2012

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