Décision de la Cour du Québec dans l’affaire Ditomene c. Boulanger (2013 QCCQ 842 – 8 février 2013)

Récemment, dans l’affaire Ditomene (Zinga Ditomene c. Boulanger, 2013 QCCQ 842, 8 février 2013), l’honorable juge Claude Laporte de la Cour du Québec décida que les enquêteurs en matière de harcèlement psychologique ou sexuel étaient assujettis aux règles d’équité procédurale. Cette décision entraîne remous et questionnements dans la communauté.  Me Marie-France Chabot, avocate et enquêteur bien connue en la matière, a accepté de partager son analyse juridique de cette décision.

Vu l’intérêt de la question et les enjeux sous-jacents, l’IMAQ a jugé important de diffuser l’analyse effectuée par Me Chabot.  Toutefois, cette transmission s’inscrit dans notre politique de service aux membres sans pour autant engager l’IMAQ eu égard à cette analyse. 

Par ailleurs, la décision rendue par l’honorable juge Claude Laporte de la Cour du Québec est portée en appel, et afin de répondre aux questions de tout un chacun, un forum de discussions sera mis sur pied à l’automne prochain et nous vous tiendrons informés.