Une nouvelle ère pour la médiation et l’arbitrage au Québec

Les modes de prévention et de règlements des différends pleinement reconnus dans le nouveau Code de procédure civile

Par Me Thierry Bériault,
Président de l’IMAQ

Au cours des quatre dernières années, votre Institut a participé activement aux travaux qui ont mené à l’adoption de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (ci-après, le « nouveau C.P.C. »). Dès l’été 2010, l’IMAQ a mis en œuvre un plan d’action afin d’assurer que les nouvelles dispositions de ce code qui portent sur la médiation et l’arbitrage correspondent aux meilleures pratiques adoptées par nos membres accrédités ainsi qu’elles permettent de poursuivre le développement de ces modes de prévention et de règlement des différends pour le plus grand bénéfice des parties et de la société québécoise.

Un comité ad hoc a été formé afin de penser et coordonner les propositions et les actions de l’IMAQ. Me Pierre D. Grenier, vice-président de l’IMAQ, a alors accepté de prendre le leadership de ce comité. Plusieurs membres du conseil d’administration de l’IMAQ composaient ce comité.

En 2011, l’IMAQ a déposé un mémoire auprès de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec et a été invité à présenter ses commentaires au ministre de la Justice et autres députés membres de cette commission. Me Pierre D. Grenier, à titre de président du comité ad hoc et de vice-président de l’IMAQ, ainsi que Me Diane Sabourin, présidente du comité de l’arbitrage civil et commercial, complétaient la triade qui représentait votre Institut. Il s’agissait de la première fois où l’IMAQ s’impliquait dans un exercice législatif et qu’elle faisait valoir son expertise et sa pertinence comme étant le plus important organisme québécois regroupant des professionnels de la médiation et de l’arbitrage. Nous avons reçu écoute et intérêt pour les apports substantiels que nous y avons faits afin d’alimenter la réflexion du législateur et des porteurs du projet auprès du ministère de la Justice.

Par la suite, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi 28. L’IMAQ a de nouveau été invité à présenter un mémoire auprès de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec. Le comité ad hoc sur la médiation civile et commerciale, le comité sur l’arbitrage civil et commercial ainsi que les membres du Conseil d’administration de l’IMAQ ont produit un mémoire critique, mais équilibré et juste, quant à plusieurs aspects de ce projet de loi. Le 10 septembre 2013,  en compagnie de Me Pierre D. Grenier et Me Marie-Claude Martel, membre du comité de l’arbitrage civil et commercial, j’ai eu l’honneur d’exprimer la voix de l’IMAQ. Comme vous le constaterez du billet de ma collègue Nathalie Croteau qui suit, plusieurs de nos commentaires ont été retenus par le législateur.

Le 21 février 2014, l’Assemblée nationale du Québec sanctionnait le nouveau C.P.C.  Bien que le législateur ait choisi au final de réduire la portée de certaines innovations en matière de prévention et de règlement des différends (PRD) qui avaient initialement été proposées dans l’Avant-projet de loi, les articles 1 à 7 du code ainsi que les articles portant spécifiquement sur la médiation et l’arbitrage constituent un encadrement législatif favorable à une meilleure pratique des modes de prévention et de règlement des différends au Québec, tout comme un important levier qui permettra d’accélérer le traitement d’un plus grand nombre de problématiques, conflits et litiges par la voie de la médiation et de l’arbitrage.

Nous retenons du nouveau C.P.C. que les trois principaux axes que nous avions défendus dans l’intérêt du public et des membres de l’IMAQ se trouvent pleinement satisfaits et qu’ils ont été convenus par le législateur :

  • Pour avoir une véritable pertinence, la médiation et l’arbitrage doivent évoluer dans un environnement où la justice est inclusive de tous les modes de prévention et de règlement des différends, et non seulement ouverte au système judiciaire. Le nouveau C.P.C. énonce en ce sens un principe de justice actualisé à la réalité du 21e siècle et constate l’évolution de ses conceptions en lien avec les besoins des citoyens et leur rapport au droit et aux institutions juridiques. Cela correspond aux tendances mondiales en matière de justice. Par conséquent, les nouvelles dispositions législatives sont une impulsion susceptible de créer le changement de culture juridique nécessaire pour établir un nouveau rapport à la justice participative qui répond davantage aux besoins des justiciables.
  • Une des raisons de l’efficacité et de la pertinence de la médiation et de l’arbitrage dans notre société est qu’ils sont consensuellement convenus entre les parties. L’adhésion à ceux-ci est volontaire. Nous avons supporté et encouragé le législateur à maintenir sa proposition initiale de ne rendre obligatoire que la considération d’un mode de PRD et non l’exercice de celui-ci. En ce faisant, nous nous sommes éloignés des modèles législatifs d’autres juridictions qui forcent les parties à effectuer des médiations ou des arbitrages, systèmes obligatoires qui connaissent présentement d’importants ratés et qui ne correspondent pas à la nature même des modes de PRD. L’IMAQ est d’avis qu’à moyen et long terme, le choix du législateur québécois amènera de plus nombreuses occasions de médiation et d’arbitrage dans de meilleures conditions pour les professionnels qui les pratiquent, avec des résultats plus avantageux et satisfaisants pour les citoyens québécois.
  • Votre Institut a toujours cru et défendu que la pratique de la médiation et l’arbitrage ne doive pas être restreinte à certaines catégories de professionnels. Elle doit être inclusive de toutes les personnes, membres d’un ordre professionnel ou non, qui ont acquis certaines compétences et habiletés nécessaires pour effectuer leur travail selon les règles de l’art et qui se conforment à des règles déontologiques protégeant les personnes qui participent aux processus mis en place. L’interdisciplinarité intrinsèque à la spécialité des membres de l’IMAQ a été reconnue par le législateur dans le nouveau C.P.C., et nous pouvons être assurés que l’avenir permettra à votre Institut et à ses nombreux comités de continuer à en faire valoir les mérites au public et aux grands acteurs organisationnels dans toutes les sphères de la société.

Le nouveau C.P.C. entrera en vigueur à l’automne 2015. L’IMAQ a d’ores et déjà débuté l’important chantier d’être un acteur de premier plan dans la mise en œuvre des dispositions législatives qui concernent la médiation, l’arbitrage et les autres modes de PRD. Nous avons aussi prévu des échanges avec le gouvernement du Québec afin de proposer des collaborations et projets qui ont comme objectif de favoriser une transition positive et réussie à cette nouvelle ère de la justice au Québec.

Par ailleurs, un comité de coordination des actions de l’IMAQ a été mis sur pied, dont le leadership est assuré par Me Maureen Flynn, secrétaire du Conseil de l’IMAQ. Il est composé de plusieurs membres du Conseil d’administration, des présidents de tous les comités de l’IMAQ et de ses Cercles régionaux. Une première rencontre d’orientation a eue lieu le 3 avril 2014.

J’invite tous les membres de l’IMAQ à s’investir dans les actions de leur Institut. Nous avons besoin de vous, de votre énergie et de votre expérience afin que les dispositions du nouveau C.P.C. puissent démontrer leur plein potentiel dans le développement de la médiation et de l’arbitrage au Québec.  

 

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS ACCEPTÉES PAR LE LÉGISLATEUR

 

Par Me Nathalie Croteau,
Membre du conseil d’administration de l’IMAQ

 

Article 4 : Le législateur a supprimé tel que demandé par l’IMAQ la dernière partie de l’article 4.  Donc la confidentialité des échanges en médiation s’appliquera aux propres recours des parties devant les tribunaux.

 

Article 5 : Le législateur a ajouté le terme « d’enseignement » tel que demandé par l’IMAQ permettant au médiateur de fournir de l’information dans le cadre de son enseignement.

 

Article 7 : Le législateur a modifié le délai de suspension de la prescription pendant la durée de la médiation de 2 à 6 mois tel que demandé par l’IMAQ.

 

Article 148 : Les parties devront préciser au protocole de l’instance la considération qu’elles auront porté à recourir aux modes privés de PRD. Cela s’inscrit dans les demandes de l’IMAQ qui souhaitait qu’une attestation à cet effet soit jointe lors du dépôt de la demande introductive d’instance.

Article 150 : Cet article complète l’article 148. Le tribunal va s’assurer que le protocole de l’instance respecte les principes directeurs de la procédure.

 

Article 605 : Le 2e paragraphe de l’article 605 a été modifié dans le sens des demandes de l’IMAQ qui trouvait trop restrictive la définition du rôle du médiateur. 

 

Article 606 : Le dernier paragraphe de l’article 606 mentionne que pour invoquer le privilège de non-contraignabilité, le médiateur doit être accrédité par un organisme reconnu par le ministre de la JusticeL’IMAQ devra s’assurer d’être un organisme reconnu

 

Article 610 : Le législateur a supprimé le 2e paragraphe. L’IMAQ demandait la suppression d’une partie de ce paragraphe demandant au médiateur d’intervenir dans les cas d’intimidation ou de la manipulation et obligeant le médiateur à qualifier l’entente.

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que l’auteur et ne traduisent pas nécessairement celles de l’IMAQ.