Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

À la suite de l’émission du Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (le « Rapport ») et de sa recommandation numéro 3 proposant d’« examiner toutes les approches pour alléger le fardeau règlementaire et financier des assujettis tout en maintenant un encadrement adéquat de la distribution des produits et services financiers », l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ), faisant valoir les multiples avantages de la médiation, de l’arbitrage et des divers modes de prévention et de règlement des différends (PRD) au sein du secteur de la distribution des produits et services financiers, tant pour le consommateur que pour l’industrie dans son ensemble (accessibilité, efficacité, économies et contemporanéité, etc.) :

  1. Recommande le recours systématique aux modes de PRD au sein de l’industrie financière au Québec en premier recours; et
  2. Propose la mise en œuvre d’un projet pilote afin de démontrer la faisabilité et les avantages d’un recours systématique aux modes de PRD en matière financière

Dans ce cadre, l’IMAQ propose sa collaboration à titre d’organisme privé afin d’offrir directement, tant aux assujettis qu’aux consommateurs :

  • Les services de PRD ou à tout le moins l’accompagnement des instances en place;
  • Ses services tant au niveau de l’application d’une telle mesure (gestion d’un greffe en matière financière, privée ou institutionnelle) qu’au niveau du développement et de la mise en œuvre de toute structure à cet effet.

Pour plus d’information, consultez le mémoire déposé au ministre des Finances le 30 septembre 2015.