Projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction

Le président du Conseil du trésor a autorisé la mise en œuvre d’un projet pilote visant à expérimenter diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés et à définir des normes applicables en cette matière.

Seuls les projets identifiés et dont mention est faite dans les documents d’appel d’offres sont soumis au présent projet pilote.

Le Secrétariat du Conseil du trésor a conçu et publié sur son site internet une Foire aux questions pour répondre aux questions les plus fréquentes reliées à ce projet pilote.

L’IMAQ est très heureux de pouvoir contribuer à ce projet pilote, à titre de partenaire. Dans le cadre de ce partenariat, l’IMAQ a été responsable de la sélection, de la formation et de la qualification des intervenants-experts ci-dessous. Cette sélection a été faite parmi notre bassin de médiateurs et d’arbitres expérimentés ayant des connaissances acquises et une expertise reconnue dans le domaine de la construction.

L'IMAQ a publié un Guide qui reprend les grandes lignes du projet pilote.

Les intervenants-experts

Les parties peuvent désigner elles-mêmes un intervenant-expert parmi la liste ci-dessous.

Si elles ne s’entendent pas sur le choix, les parties peuvent demander à l’IMAQ d’en désigner un en remplissant le formulaire à cet effet.  L'IMAQ désignera un intervenant-expert dans les cinq (5) jours suivants la réception du formulaire complet.  Conformément à l’article 45 de l’Arrêté, l’IMAQ facture au demandeur et au cocontractrant la somme de 250,00 $ plus taxes pour les frais de désignation, le tout pour un total de 500,00 $, payable dans les dix (10) jours suivant la désignation de l’intervenant-expert par l’IMAQ.