Règles de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc.

RÈGLES D’ARBITRAGE DE L’IAMC (version préliminaire). 

Clause modèle de résolution des différends

Les parties qui conviennent d’avoir recours à un arbitrage en vertu des présentes Règles peuvent inclure la clause suivante dans leur convention :

Tout différend relatif à la présente convention ou découlant de celle-ci, ou portant sur une question juridique liée aux présentes sera réglé de façon finale par arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. [ou aux règles simplifiées d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. Le siège de l’arbitrage sera [préciser]. L’arbitrage se déroulera en [préciser la langue].

Types de différends assujettis aux règles

Quoique les Règles visent à faciliter la résolution des différends commerciaux à l’échelle nationale, les partie peuvent également les appliquer aux différends internationaux ou aux différends qui ne sont pas de nature commerciale.*

Les parties doivent examiner les Règles afin de s’assurer que leurs dispositions sont compatibles et conformes aux lois qui s’appliquent à l’arbitrage. Sous réserve des exceptions prévues à la Règle 1.3.5, les parties peuvent convenir de modifier ou d’exclure les Règles.

* Au Québec, l’article 2639 du Code civil du Québec, R.L.R.Q., c. C-1991, stipule que les différends portant sur l’état et la capacité des personnes, sur les matières familiales ou sur les autres questions qui intéressent l’ordre public ne peuvent être soumis à l’arbitrage.