Sujet d'article : clause d’arbitrage

Un actionnaire qui n’avait pas signé une clause d’arbitrage est néanmoins tenu de s’y conformer

Article de Me Jean H. Gagnon La question de savoir dans quelles circonstances une personne qui n’a pas signé elle-même une clause d’arbitrage peut quand être même tenue de s’y conformer demeure complexe et constitue un important sujet de débats. Dans le jugement rendu le 3 septembre dernier dans l’affaire  Walsh Pickering c. 113888 Canada inc., la Cour supérieure du Québec […] Lire la suite »