Sujet d'article : CNUDCI

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international – Groupe de travail II

En 2014, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (la « CNUDCI ») a été saisie d’une proposition de travaux concernant l’élaboration d’une convention visant à rendre exécutoire les accords commerciaux internationaux issus de la conciliation (Groupe de travail II) (voir le site Web ). Les états participants ont soutenu de manière générale la poursuite de […] Lire la suite »