Sujet d'article : Commission d’accès à l’information du Québec

La médiation à la Commission d’accès à l’information du Québec : un modèle de pratique de médiation au sein d’un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles

Par : Me Marie-Josée Brunelle, avocate, Méd. A., médiatrice à la Commission d’accès à l’information du Québec. Membre du Conseil d’administration. La Commission d’accès à l’information du Québec est un organisme gouvernemental québécois multifonctionnel. Elle voit à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels [...]
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