Sujet d'article : Commission d’accès à l’information du Québec

La médiation à la Commission d’accès à l’information du Québec : un modèle de pratique de médiation au sein d’un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles

Par : Me Marie-Josée Brunelle , avocate, Méd. A., médiatrice à la Commission d’accès à l’information du Québec. Membre du Conseil d’administration. La Commission d’accès à l’information du Québec est un organisme gouvernemental québécois multifonctionnel. Elle voit à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé , d’une part par sa section de surveillance et d’autre part par sa section juridictionnelle, son volet tribunal administratif. Ces […]
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