Sujet d'article : Jean H. Gagnon

Un nouveau jugement en faveur de la médiation

Par : Jean H. Gagnon, Ad.E. Après un flottement de plusieurs années, la jurisprudence semble maintenant prendre décidément une direction favorable au caractère exécutoire d’une clause de médiation obligatoire. La toute récente décision rendue le 31 juillet dernier par l’Honorable juge Robert Mongeon de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Ceriko Asselin Lombardi inc. c. La Société immobilière du Québec se situe bien dans cette tendance qui s’installe […] Lire la suite »