Demande de nomination
Les informations fournies sur ce formulaire sont transmises via notre serveur sécurisé.
L’IMAQ procédera à la nomination d’un médiateur ou d’un arbitre en fonction de l’expérience particulière, la nature du litige et la disponibilité dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception du paiement par les deux parties.
Les frais de nomination sont de 750 $ par partie, plus les taxes applicables. Une facture sera transmise aux parties dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du formulaire.
À noter que les frais de nomination n’incluent pas les honoraires du médiateur ou de l’arbitre.
Les médiateurs et les arbitres fixent leurs propres honoraires (généralement un taux horaire ou journalier) en fonction de leur expérience, de leurs compétences et du litige.
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