Le 17 novembre 2014, à l’unanimité, la Cour d’appel a renversé la décision de la Cour du Québec dans l’affaire Ditomene (Zinga Ditomene c. Boulanger, 2013 QCCQ 842, 8 février 2013). La Cour a conclu que les standards d’équité procédurale applicables au droit administratif et aux débats contradictoires ne s’imposent pas à ce genre d’enquête interne sur des plaintes de harcèlement psychologique en milieu de travail. De plus elle a conclu que l’avocate qui présidait le comité d’enquête n’avait pas commis d’erreur susceptible d’entrainer sa responsabilité légale.
Des membres du Comité d’enquêteurs en harcèlement en milieu de travail de l’IMAQ vont analyser prochainement cette dernière décision « phare » rendue par la Cour d’appel. Nous vous tiendrons informés.
En attendant, à lire absolument la décision de la Cour d’appel .
