En décembre 2011, l’IMAQ avait déposé un mémoire auprès de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale (le « Mémoire 2011 ») relativement à l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (l’« avant-projet de loi »). Cet avant-projet est devenu le projet de loi 28 instituant le nouveau Code de procédure civile.
Considérant qu’il y avait matière à ajustement, l’IMAQ a déposé, au mois de septembre 2013, un autre mémoire sur le projet de loi 28. Ce document de 30 pages a nécessité de nombreuses discussions et un sérieux travail de réflexion par une panoplie d’experts de l’IMAQ. Ce sont Me Thierry Bériault, président, Me Pierre D. Grenier vice-président ainsi que Me Marie-Claude Martel, représentante du comité sur l’arbitrage civil et commercial, qui ont fait les représentations devant les parlementaires. Si vous le souhaitez, vous pouvez visionner celles-ci.
Les enjeux de ce nouveau Code de procédure civile sont de première importance pour le développement, au Québec, des modes privés de PRD incluant l’arbitrage et la médiation. Il apparait clairement que le ministère de la Justice amorce un changement de culture avec le projet de loi 28. Quant à eux, les experts dans le mode des PRD espèrent que ce changement soit véritable et non seulement un vœu.
L’IMAQ a notamment insisté pour que les dispositions du Code de procédure civile permettent aux personnes dûment formées et qualifiées provenant de tous les horizons d’exercer la profession de médiateur. En effet, l’IMAQ est composée de près de 300 membres pour qui la multidisciplinarité est importante et fondamentale. De plus, l’IMAQ a suggéré de modifier certaines dispositions afin d’assurer que les modes de PRD soient véritablement considérés avant qu’une partie ou ses procureurs puissent légitimement avoir recours aux tribunaux, avec des sanctions sévères si cela n’était pas le cas. Nous avons aussi suggéré des modifications quant au régime de l’arbitrage afin que les arbitres puissent effectuer leur travail dans un cadre favorable.
Il s’agit d’un dossier capital pour l’IMAQ qui suivra de près tous les développements à ce propos. Nous veillerons à vous en informer.
