Application des modalités de l’Arrêté ministériel 2018-01 visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction

Fort de l’expérience du projet pilote qui s’est terminé en août 2021, le Secrétariat du Conseil du trésor et l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) ont renouvelé leur partenariat jusqu’en 2025 pour poursuivre la mise en œuvre des conditions et modalités évoquées à l'Arrêté ministériel 2018-01 visant à faciliter le paiement aux entreprises qui sont parties à des contrats et sous-contrats publics de travaux de construction découlant des projets visés à l’Annexe 1 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure.

Ces mêmes conditions et modalités ont été reconduites par le biais du Règlement RLRQ c. C-65.1, r.8.01 adopté en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Dans le cadre de ce partenariat, l’IMAQ, organisme à but non lucratif, a le mandat de former les intervenants-experts (I-E), de maintenir un répertoire d’I-E qualifiés et de désigner l’I-E dans le cas où les parties ne s’entendent pas sur le choix.

Consultez le site internet du Secrétariat du Conseil du trésor et la Foire aux questions faisant référence à l'Arrêté ministériel 2018-01.

Consultez ce Guide qui reprend les grandes lignes de ce mode de règlement.