Application des modalités de l’Arrêté ministériel 2018-01 visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction

Fort de l’expérience du projet pilote qui s’est terminé en août 2021, le Secrétariat du Conseil du trésor et l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) poursuivront jusqu’en 2025 la mise en œuvre des modalités de l'Arrêté ministériel 2018-01 visant à faciliter le paiement aux entreprises qui seront parties aux contrats et sous-contrats publics de travaux de construction découlant des projets visés à l’Annexe 1 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure.

Dans le cadre de ce partenariat, l’IMAQ est un tiers neutre et impartial dont le mandat est de former les intervenants-experts (I-E), de maintenir un répertoire d’I-E qualifiés et de désigner l’I-E dans le cas où les parties ne s’entendent pas sur le choix.

Consultez le site internet du Secrétariat du Conseil du trésor et la Foire aux questions faisant référence à l'Arrêté ministériel 2018-01.

Consultez ce Guide qui reprend les grandes lignes du projet pilote 2018-2021.

Les intervenants-experts

Les parties peuvent désigner elles-mêmes un intervenant-expert parmi la liste ci-dessous.

Si elles ne s’entendent pas sur le choix, les parties peuvent demander à l’IMAQ d’en désigner un en remplissant le formulaire à cet effet.  L'IMAQ désignera un intervenant-expert dans les cinq (5) jours suivants la réception du formulaire complet.  Conformément à l’article 45 de l’Arrêté, l’IMAQ facture au demandeur et au cocontractrant la somme de 250,00 $ plus taxes pour les frais de désignation, le tout pour un total de 500,00 $, payable dans les dix (10) jours suivant la désignation de l’intervenant-expert par l’IMAQ.

Effectif le 25 février 2021, l’IMAQ a publié un barème des honoraires maximum selon une échelle des montants réclamés.

Nom Titre professionnel
Pierre Brossoit Avocat
Jean-Claude Champagne Architecte, ingénieur
Normand d’Amour Avocat, ingénieur
Olivier Després Avocat
Rosanna Eugeni Ingénieure
Paul Lacoste Ingénieur
Louis Marquis Avocat
Robert Masson Avocat, ingénieur
Gérald McEniry Ingénieur
Robert Neron Avocat
Serge Pisapia Avocat
Claude Prud’Homme Ingénieur
Jacques Ste-Marie Ingénieur