Règles nationales de médiation
Les Règles nationales de médiation de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) permettent d’amorcer des médiations et de nommer un médiateur advenant que les parties soient incapables d’en arriver à un accord.
Le modèle de clause de résolution des différends mentionné ci-dessous revêt une importance toute particulière pour ceux qui doivent rédiger ou passer des contrats. Les contrats commerciaux rédigés par les sociétés canadiennes d’avocats de toutes tailles contiennent généralement une clause indiquant que tout différend soulevé à l’égard du contrat sera géré par ADR Canada ou l’un de ses membres, conformément aux Règles nationales de médiation ou aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada.
Modèle de clause de résolution des différends
La Section I des Règles nationales de médiation fournit un modèle de clause de résolution des différends pour la médiation et l’arbitrage.
Tout différend relatif à la présente convention ou découlant de celle-ci ou d’une question légale liée aux présentes sera soumis à la médiation conformément aux Règles nationales de médiation de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. La médiation se tiendra à (indiquer la ville et la province au Canada). La médiation se déroulera en anglais ou en français [indiquer la langue].
Règles d’arbitrage
Les nouvelles Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014 et ont été modifiées le 1er décembre 2016. L’objet des présentes Règles est de permettre aux parties d’arriver à une résolution juste, rapide et économique du différend, en tenant compte des principes propres à l’arbitrage qui le différencient du litige.
Clause modèle de résolution des différends
Les parties qui conviennent d’avoir recours à un arbitrage en vertu des présentes Règles peuvent inclure la clause suivante dans leur convention :
Tout différend relatif à la présente convention ou découlant de celle-ci, ou portant sur une question juridique liée aux présentes sera réglé de façon finale par arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. [ou aux règles simplifiées d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. Le siège de l’arbitrage sera [préciser]. L’arbitrage se déroulera en [préciser la langue].
Types de différends assujettis aux règles
Quoique les Règles visent à faciliter la résolution des différends commerciaux à l’échelle nationale, les partie peuvent également les appliquer aux différends internationaux ou aux différends qui ne sont pas de nature commerciale.*
Les parties doivent examiner les Règles afin de s’assurer que leurs dispositions sont compatibles et conformes aux lois qui s’appliquent à l’arbitrage. Sous réserve des exceptions prévues à la Règle 1.3.5, les parties peuvent convenir de modifier ou d’exclure les Règles.
* Au Québec, l’article 2639 du Code civil du Québec, R.L.R.Q., c. C-1991, stipule que les différends portant sur l’état et la capacité des personnes, sur les matières familiales ou sur les autres questions qui intéressent l’ordre public ne peuvent être soumis à l’arbitrage.
Nous vous invitons à visionner la présentation des Règles d’arbitrage de l’IAMC réalisée avec la collaboration de M. Olivier Després, ancien président de la Table sectorielle Arbitrage de l’IMAQ..
