Arbitrage de gestion d’instance IMAQ
Recourir à un arbitre gestionnaire et éviter les délais dus aux questions incidentes
L’engorgement des tribunaux ralentit la résolution des litiges, entraînant des délais importants pour les justiciables. Avec l’arbitrage de gestion d’instance, les parties gagnent en rapidité et flexibilité, en évitant les délais procéduraux qui freinent l’avancement de leur dossier à la Cour.
Qu’est-ce que l’arbitrage de gestion d’instance ?
L’arbitrage de gestion d’instance est un processus personnalisable, intervenant à la phase de mise en état d’un dossier déjà institué devant les tribunaux judiciaires.
- Objectif : Accélérer la progression du dossier vers des dates judiciaires d’audience au mérite.
- Résultat : Un accès à des dates d’audience au mérite par préférence.
Les avantages du service Arbitrage de gestion d’instance IMAQ
Décideurs d’expérience
Nos arbitres sélectionnés pour répondre aux besoins du service sont des décideurs expérimentés et spécialisés en gestion de dossier.
Cohérence des décisions
L’intervention d’un seul décideur permet une gestion uniforme et cohérente des incidents tout au long du processus.
Coûts maîtrisés
Le service permet de réduire les délais de traitement des incidents menant à la mise en état du dossier.
Processus personnalisable
Ce service d’arbitrage peut être entièrement personnalisé selon les besoins des parties. Elles peuvent décider de soumettre certains incidents à l’arbitre ou l’ensemble de la gestion de leur dossier.
Gain financier
L’arbitrage de gestion d’instance permet de réduire les frais découlant du traitement des questions incidentes pour les parties.
Comprendre l’Arbitrage de gestion d’instance IMAQ
Un service unique au Québec qui vous permet de gagner un temps précieux et vous donne accès plus rapidement à une audience au mérite.
Une version courte (50 secondes) de cette vidéo est également disponible.
Les incidents pouvant faire l’objet d’une décision arbitrale
- Demandes de précisions
- Demandes de radiation d’allégations
- Demandes de communication de documents
- Demandes relatives à l’encadrement des interrogatoires préalables
- Demandes visant l’adjudication d’objections
- Demandes visant l’interrogatoires de tiers
- Demandes relatives à la contestation de modifications de procédures
- Demandes de provisions pour frais ou de cautionnement
- Demandes de gestion des délais
- Demandes relatives à la gestion des expertises
Comment recourir à l’Arbitrage de gestion d’instance IMAQ ?
- Soumettre une demande à l’IMAQ.
- Acquitter les frais de service de 2000 $, soit 1000 $ par partie.
- L’IMAQ agit comme autorité de nomination et choisit l’arbitre, parmi la liste des arbitres accrédités et formés pour le service.
- L’arbitre contacte les parties et leur fait signer une convention d’arbitrage de gestion d’instance.
Frais d’accès au service
Les frais d’accès à l’Arbitrage de gestion d’instance IMAQ s’élèvent à 2 000 $.
Ce montant inclut :
- L’accès à la procédure et au cadre du service
- La sélection et l’expertise de l’arbitre qualifié et formé
Ces frais n’incluent pas les honoraires de l’arbitre.
Soumettre une demande
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