Assurance responsabilité civile professionnelle
Tout membre accrédité doit détenir et maintenir en vigueur un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leurs activités de médiation et/ou d’arbitrage.
Une assurance obligatoire
Toute accréditation de médiateur qui a l’intention de pratiquer la médiation est sujette à l’obtention d’une preuve d’assurance responsabilité civile professionnelle prévoyant une couverture d’un montant minimum d’un million de dollars (1 000 000 $) par sinistre dans un délai de 30 jours de la décision du comité d’adhésion et d’accréditation;
Taux avantageux
Marsh Canada Limitée est le courtier attitré dans le cadre du programme d’assurance de la responsabilité civile professionnelle de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC). Des taux avantageux ont été négociés pour les membres à travers le Canada dont ceux de l’IMAQ.
- Brochure de Marsh en français ou en anglais
- Tous les détails sur le programme d’assurance
Membres accrédités
L’assurance de la responsabilité civile professionnelle couvre la responsabilité civile à l’égard des dommages causés par la prestation ou de l’inexécution de services de règlement extrajudiciaire de différends. Seuls les membres accrédités sont admissibles au programme mandaté par l’IAMC.
