Arbitrage pour les coopératives d’habitation
Résolution des différends dans les coopératives d’habitation par l’arbitrage
La Confédération québécoise des coopératives d’habitation (CQCH) s’est associée à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) pour offrir un service d’arbitrage aux coopératives d’habitation. Ce service vise à résoudre efficacement les différends lorsqu’un membre conteste une décision de suspension ou d’exclusion prise par le conseil d’administration.
En offrant cette alternative aux procédures longues et coûteuses de la Cour supérieure, cette initiative simplifie l’accès à la justice, tout en garantissant une solution efficace et respectueuse des droits de toutes les parties impliquées.
Les avantages de l’arbitrage pour les coopératives d’habitation
Résolution rapide et efficace
Le processus est conçu pour être plus rapide qu’une procédure judiciaire classique. Les arbitres sont formés spécifiquement pour traiter les cas des coopératives d’habitation.
Procédure économique
L’efficacité du processus permet de limiter les coûts liés à la durée du conflit. Les frais d’arbitrage sont partagés entre les parties, réduisant ainsi la charge financière.
Confidentialité assurée
Les séances d’arbitrage se déroulent en privé, préservant la réputation des parties. Les documents et informations échangés restent confidentiels, contrairement aux procès publics.
Arbitres formés et expérimentés
Les arbitres sont sélectionnés pour leur expertise en gestion de conflits. Ils reçoivent une formation spécifique de la CQCH sur les enjeux propres aux coopératives d’habitation.
Vidéo : L’arbitrage pour les coopératives d’habitation expliqué
Un processus simple et efficace pour maintenir l’harmonie dans votre communauté.
Découvrez en vidéo comment ce service simplifie la résolution des différends
Lorsqu’un différend surgit entre un conseil d’administration et un membre d’une coopérative d’habitation, la situation peut devenir complexe et coûteuse pour toutes les parties.
Grâce au service d’arbitrage développé par la CQCH et l’IMAQ, évitez les tribunaux tout en assurant une décision juste et conforme à la loi.
- Le demandeur remplit le formulaire sur le site de la CQCH et propose un arbitre parmi la liste des arbitres formés.
- La CQCH examine et approuve conditionnellement la demande.
- La CQCH contacte le défendeur pour l’informer et obtenir son accord.
- Le défendeur accepte ou refuse l’arbitre proposé. En cas de désaccord, l’IMAQ peut nommer un arbitre (frais supplémentaires).
- Après accord, les deux parties signent le compromis d’arbitrage.
- L’arbitre organise une conférence préparatoire et établit le protocole d’arbitrage.
Documents à joindre
- Contrat de membre
- Avis de convocation à la rencontre de suspension ou d’exclusion
- Contrat de bail du locataire
- Décision du CA sur l’exclusion ou la suspension de membre
