Accueil > Nos services > Mode Intervenant-expert > Formulaire de demande de désignation d’un intervenant-expert par l’IMAQ
Demande de désignation
Les informations fournies sur ce formulaire sont transmises via notre serveur sécurisé.
L’IMAQ désignera un intervenant-expert dans les cinq (5) jours suivants la réception de ce formulaire et d’une copie de la demande d’intervention.
Conformément à l’article 45 de l’Arrêté, l’IMAQ facture au demandeur et au cocontractrant la somme de 250,00 $ plus taxes pour les frais de désignation, le tout pour un total de 500,00 $, payable dans les dix (10) jours suivant la désignation de l’intervenant-expert par l’IMAQ.
