Service de nomination
Confiez la nomination de votre arbitre ou médiateur
Les informations fournies sur ce formulaire sont transmises via notre serveur sécurisé.
L’IMAQ procédera à la nomination d’un médiateur ou d’un arbitre en fonction de l’expérience particulière, la nature du litige et la disponibilité dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception du paiement par les deux parties.
- Les frais de nomination sont de 750 $ par partie, plus les taxes applicables.
- L’IMAQ entamera le processus de nomination sur réception du formulaire et du paiement des frais par les deux parties.
- À noter que les frais de nomination n’incluent pas les honoraires de l’arbitre ou du médiateur. Les médiateurs et les arbitres fixent leurs propres honoraires (généralement un taux horaire ou journalier) en fonction de leur expérience, de leurs compétences et du litige.
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