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L’IMAQ pour les parties ayant recours au mode intervenant-expert

Accédez à toute l’information nécessaire pour comprendre et recourir au mode de règlement d’intervenant-expert : formulaires de demande, capsules explicatives, répertoire des intervenants-experts et documents de référence.

L’origine du projet

En collaboration avec la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, certains organismes publics et l’IMAQ, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a mis en œuvre en 2018 un projet pilote pour la facilitation des paiements aux entreprises dans l’industrie de la construction (Projet pilote) dans le cadre de contrats publics, incluant un calendrier de paiement obligatoire et un mode de règlement des différends alternatif impliquant un intervenant-expert.

Un partenariat renouvelé

Fort de l’expérience du projet pilote qui s’est terminé en août 2021, le Secrétariat du Conseil du trésor et l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) ont renouvelé leur partenariat jusqu’en 2025 pour poursuivre la mise en œuvre des conditions et modalités évoquées à l’Arrêté ministériel 2018-01 visant à faciliter le paiement aux entreprises qui sont parties à des contrats et sous-contrats publics de travaux de construction découlant des projets visés à l’Annexe 1 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure.

Ces mêmes conditions et modalités ont été reconduites par le biais du Règlement RLRQ c. C-65.1, r.8.01 adopté en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Dans le cadre de ce partenariat, l’IMAQ, organisme à but non lucratif, a le mandat de former les intervenants-experts (I-E), de maintenir un répertoire d’I-E qualifiés et de désigner l’I-E dans le cas où les parties ne s’entendent pas sur le choix.

Comment se préparer à une demande d’intervention?

Cette série de trois capsules est destinée aux parties qui auront recours à un intervenant-expert pour trancher un différend.

Les différends visés et la sélection d’un intervenant expert (7:14)

Si vous souhaitez soumettre un différend à un intervenant-expert, la présente capsule vous guidera dans ce processus. Mais avant tout, essayer de régler le différend à l’amiable, puis assurez-vous que votre contrat est assujetti aux dispositions du Règlement.

Le déroulement de l’intervention et l’avis de l’intervenant-expert (8:12)

La qualité de la présentation des documents est primordiale pour le succès et le déroulement efficace du processus d’intervention. Les motifs et les conclusions de l’intervenant-expert sont transmis aux parties dans un avis écrit, motivé et signé. Quant aux conclusions, elles sont exécutoires dès que les parties reçoivent l’avis.

Un cas pratique (7:02)

Le mécanisme d’intervention en vertu du Règlement est conçu pour favoriser une saine gestion des contrats de construction, régler un différend rapidement, maintenir une bonne relation entre les parties. La collaboration des parties tout au long du processus est essentielle pour assurer le succès de l’intervention.

Comment recourir à un intervenant‑expert?

Si elles ne s’entendent pas sur le choix, l’IMAQ désignera un intervenant-expert dans les cinq (5) jours suivants la réception du formulaire complet. Conformément à l’article 45 de l’Arrêté, l’IMAQ facture au demandeur et au cocontractrant la somme de 250,00 $ plus taxes pour les frais de désignation, le tout pour un total de 500,00 $, payable dans les dix (10) jours suivant la désignation de l’intervenant-expert par l’IMAQ.

Liste des intervenants-experts

Effectif le 25 février 2021, l’IMAQ a publié un barème des honoraires maximum selon une échelle des montants réclamés.

Normand Béchard
Ingénieur à la retraite

Pierre Brossoit
Avocat

Marc Bujold
Ingénieur

Jean-Claude Champagne
Architecte, ingénieur

Normand D’Amour
Avocat, ingénieur

Olivier Després
Avocat

Guy Drouin
Ingénieur

Éric Dunberry
Avocat, ingénieur

Mohammed Elkadiri Elyamani
Ingénieur

Rosanna Eugeni
Ingénieure

Pierre D. Grenier
Avocat

Michel Jeanniot
Avocat

Lester La Haye
Ingénieur

Paul Lacoste
Ingénieur

Isabelle Marier
Ingénieure

Robert Masson
Avocat, ingénieur

Gérald McEniry
Ingénieur

Robert Néron
Avocat

Serge Pisapia
Avocat

Jean Plessis-Bélair
Ingénieur

Claude Prud’Homme
Ingénieur

Pieter ‘s Heeren
Ingénieur

Marc Simard
Avocat

Sophie Truesdell-Ménard
Avocate

Patrick Vallerand
Ingénieur