Grâce à la participation financière du Barreau du Québec, l’IMAQ lance un service inédit au Québec : l’arbitrage de gestion d’instance, une solution visant à éviter les délais inhérents aux débats procéduraux.
Rappelons que chaque année, plus de 50 000 dossiers sont déposés à la Cour supérieure du Québec, qui ne compte que 196 juges pour les traiter. Cette situation contribue à l’engorgement du système judiciaire et entraîne des coûts élevés ainsi que de la frustration pour les justiciables. Les délais pour obtenir une audience au Québec dépassent souvent deux ans, ralentissant ainsi l’accès à la justice et alourdissant le travail des tribunaux.
Arbitrage de gestion d’instance IMAQ : Fonctionnement et types de dossiers concernés
L’arbitrage de gestion d’instance est un processus d’arbitrage conventionnel intervenant uniquement dans la phase de mise en état d’un dossier déjà institué devant les tribunaux judiciaires. Ce service permet aux parties d’éviter les délais et de soumettre à un arbitre des questions incidentes ou procédurales devant être tranchées préalablement à l’inscription du dossier pour instruction et jugement.
Ce service vise principalement les types de dossiers suivants:
- Les dossiers institués devant les tribunaux judiciaires
- Les dossiers faisant l’objet d’incidents ou de débats procéduraux, nécessitant l’intervention d’un décideur
- Les dossiers dont les parties ont intérêt à ce qu’ils progressent rapidement vers des dates d’audience au mérite
« Ce service, unique et novateur au Québec, reflète pleinement la mission de l’IMAQ de promouvoir les modes de prévention et de règlement des différends afin d’améliorer l’accès à la justice », souligne Véronique Marquis, Directrice générale de l’IMAQ.
Flexibilité et gestion sur mesure : Les atouts de l’arbitrage de gestion d’instance
L’un des principaux avantages de ce service est sa flexibilité. Les parties peuvent décider de recourir à l’arbitrage de gestion d’instance pour un seul incident, pour plusieurs questions procédurales, ou même pour toute la gestion de leur dossier.
Contrairement à l’arbitrage classique, ce service cible exclusivement les incidents procéduraux, offrant une solution rapide et économique.
Les incidents pouvant faire l’objet d’une décision arbitrale incluent, entre autres :
- Les demandes de précisions
- La gestion des interrogatoires préalables
- Les demandes de communication de documents
- Les objections
- Les demandes d’interrogatoires de tiers
- Les demandes relatives à la gestion des expertises
Par exemple, lorsqu’un dossier en litige commercial est ralenti pendant des mois à cause d’objections soulevées dans le cadre d’interrogatoires, l’arbitre gestionnaire pourrait trancher ces questions en quelques semaines, donnant la possibilité aux parties de finaliser la mise en état de leur dossier plus rapidement et d’obtenir des dates d’audience au mérite par préférence.
Avantages pour les parties et le système judiciaire
Pour les parties
Pour le système de justice
Une initiative soutenue par le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est heureux d’appuyer le lancement de l’arbitrage de gestion d’instance IMAQ, une initiative qui vise à améliorer l’accessibilité de la justice et son efficience, souligne la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau. En soutenant celle-ci, nous sommes fiers de contribuer à une justice plus rapide grâce, notamment, à l’apport de l’expertise de nos membres.
Comment recourir au service d’Arbitrage de gestion d’instance IMAQ ?
- Faire une demande à l’IMAQ
- L’IMAQ agit comme autorité de nomination et choisit un arbitre pour les parties, parmi la liste des arbitres accrédités et formés pour le service
- L’arbitre contacte les parties et débute le processus
L’arbitrage de gestion d’instance : Un levier pour désengorger les tribunaux
L’Arbitrage de gestion d’instance IMAQ représente une avancée concrète pour le système judiciaire québécois. En ciblant spécifiquement les délais liés aux incidents procéduraux, ce service offre une solution pragmatique aux défis actuels. Il ne se contente pas de désengorger les tribunaux, mais ouvre la voie à une justice plus réactive et adaptée aux besoins des parties.
