Le 28 octobre 2026 marque une étape importante pour les relations du travail au Québec. L’IMAQ accueille avec enthousiasme l’entrée en vigueur de nouvelles règles en matière d’arbitrage de griefs, dernière étape de la réforme prévue par la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (projet de loi 101), adoptée en octobre 2025. Cette réforme reconnaît la place de la médiation dans la résolution des différends en milieu de travail et assujettit l’arbitrage à des délais précis. Son objectif : améliorer de manière significative le traitement des griefs. Aujourd’hui, il s’écoule en moyenne près de trois ans (974 jours)* entre le dépôt d’un grief et la décision de l’arbitre.
Voici les trois principales nouveautés à connaître.
1. La médiation, une option vers la résolution des griefs
Le Code du travail ouvre désormais expressément la porte à la médiation en matière de résolution des griefs. Avant de recourir à l’arbitrage, les parties doivent désormais envisager la médiation comme solution à leur grief.
Cette réforme donne effet à une recommandation du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre, une instance paritaire du ministère du Travail qui réunit des représentants patronaux et syndicaux. Elle repose sur le constat voulant que de nombreux griefs puissent, comme bien des litiges portés devant un tribunal ou une cour de justice, se régler par la négociation dès lors que les parties se donnent l’occasion de chercher ensemble une solution.
2. Une gestion et un déroulement mieux encadrés de l’arbitrage
Une conférence préparatoire doit désormais être tenue par l’arbitre dès qu’une des parties en fait la demande. Cette démarche, encore peu utilisée, permet à l’arbitre mais aussi aux parties elles-mêmes, à la fois de cerner le cœur du différend et d’en apprécier la dimension réelle avant de se lancer en audience. De la sorte, chacun peut anticiper la preuve envisagée, sa nécessité, et voir si des admissions sont possibles. On y échange les documents pertinents et les éléments de preuve avancés par chacun. Les parties doivent d’ailleurs se communiquer leur preuve, y compris la liste de leurs témoins, au moins 30 jours avant l’audience, à moins qu’un autre calendrier n’ait été fixé lors de la conférence préparatoire. On évalue de manière informée la durée vraisemblable de l’audience ; on en connait les enjeux et on peut mieux s’y préparer.
3. Des délais plus serrés
Un irritant reconnu auquel s’attaquent les nouvelles dispositions a trait au délai qui court entre le dépôt du grief et la désignation d’un arbitre chargé d’en disposer. Ce délai ne pourra excéder six (6) mois.
Un autre irritant visé par cette réforme : le délai avant la tenue de l’audience. La première audience devra obligatoirement se tenir dans l’année suivant le dépôt du grief, sous réserve de quelques exceptions, notamment pour le secteur public.
Un changement de fond à saluer et des réformes à accompagner
La procédure de grief est un passage obligatoire pour la résolution de tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’application des conventions collectives. L’adoption de ces réformes traduit une préoccupation partagée par les employeurs, les organisations syndicales et l’État : améliorer le fonctionnement de la justice des rapports collectifs du travail.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large visant à rendre la justice plus accessible et plus efficace. Comme le Code de procédure civile invite déjà les parties à considérer les modes de prévention et de règlement des différends avant de s’adresser aux tribunaux, le Code du travail fait désormais de même en matière de griefs.
Cela dit, la portée de ce virage dépendra largement de la détermination des acteurs du milieu à s’approprier ces nouvelles façons d’aborder et de résoudre leurs différends. Car au-delà des règles, c’est aussi la façon de mener l’arbitrage de griefs qui est appelée à évoluer : des dossiers mieux préparés, une preuve connue à l’avance et des délais mieux encadrés.
La résolution par la médiation et la tenue de conférences préparatoires productives et d’audiences diligentes signifient aussi l’abandon de certaines habitudes. Elles demandent des compétences et des réflexes particuliers, qui gagnent à être développés : savoir écouter activement, cerner et reconnaitre ouvertement, en amont de toute audience, les véritables enjeux d’un désaccord et envisager avec l’arbitre d’éventuelles voies de sortie propres à mener à une solution durable. Ce sont autant d’habiletés qui prennent une importance nouvelle, tant pour l’arbitre que pour les parties. Le succès de cette réforme reposera donc sur l’engagement de toutes les parties prenantes.
Pour que le consensus traduit dans les recommandations du CCTM prenne racine dans la pratique de l’arbitrage de grief, employeurs, syndicats et arbitres doivent concrètement s’outiller pour favoriser un règlement constructif des griefs, notamment en se formant au besoin.
L’IMAQ, organisme indépendant dont la raison d’être même est la prévention et la résolution raisonnée des différends, accueille favorablement cette réforme et entend contribuer à son succès.
Un arbitrage bien géré, assisté le cas échéant d’une médiation bien menée, conduira souvent des parties engagées dans un différend à s’attaquer ouvertement et durablement à des enjeux de relations du travail que l’arbitrage de grief, à lui seul, ne permet pas toujours d’aborder.
L’IMAQ se réjouit de ces nouvelles règles et vous convie à leur réussite.
Cet article est présenté à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.
* Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM), Avis du CCTM concernant la réduction des délais en matière d’arbitrage des griefs, 13 mars 2025.
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