L’IMAQ invite ses membres et intervenants-experts à prendre connaissance du nouveau Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction, en vigueur depuis le 8 septembre 2025. Ce nouveau régime réglementaire vise à renforcer la prévisibilité des paiements et à mettre en place un mécanisme accéléré et confidentiel de règlement des différends dans les contrats publics de construction.
Du projet pilote au Règlement
Ce Règlement est l’aboutissement d’un long travail amorcé en 2018, alors que le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), en collaboration avec la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, plusieurs organismes publics et l’IMAQ, lançait un projet pilote1 pour répondre aux défis de l’industrie.
L’objectif était de trouver des solutions concrètes aux retards de paiement et aux différends fréquents sur les chantiers, en testant des mécanismes mieux adaptés à la réalité du secteur. L’IMAQ avait contribué activement à ce projet, notamment par la formation, l’accompagnement et la désignation au besoin des intervenants-experts.
Application progressive
Le Règlement s’applique progressivement à l’ensemble des contrats publics de travaux de construction, selon des seuils monétaires et un calendrier de déploiement allant jusqu’en 2027 :
- À partir du 8 septembre 2025 : contrats de plus de 750 000 $ (bâtiment) et 2,5 M $ (génie civil) ;
- À partir du 8 septembre 2026 : contrats de plus de 75 000 $ (bâtiment) et 675 000 $ (génie civil) ;
- À partir du 8 septembre 2027 : tous les contrats publics de travaux de construction, quel que soit leur montant.
Durant une période transitoire, les contrats déjà soumis au projet pilote demeurent assujettis à ce dernier, tandis que les nouveaux contrats publics sont encadrés par le Règlement.
Le rôle de l’IMAQ et de ses intervenants-experts
Pendant cette période transitoire (2025-2027), les intervenants-experts accrédités dans le cadre du projet pilote pourront agir comme tiers décideurs pour les dossiers soumis au Règlement. Cela assure une continuité et une reconnaissance de l’expertise développée depuis 2018. Un appel de candidatures viendra éventuellement constituer la liste officielle de tiers décideurs pour le régime permanent aux termes du Règlement.
L’IMAQ aura à cœur de s’impliquer dans cette nouvelle étape et de continuer à mettre son expertise au service du secteur de la construction, notamment par la formation et l’accompagnement des tiers décideurs.
Nous invitons nos membres et intervenants-experts à demeurer abonnés à notre infolettre afin de recevoir en priorité toutes les informations sur les prochaines étapes et les modalités de participation à ce processus.
Pour en savoir plus :
- Page Web de l’IMAQ sur le mode intervenants-experts
- Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction | Secrétariat du Conseil du trésor
1. RLRQ c C 65.1, r 8.01.
Pour réaliser sa mission, l’IMAQ reçoit le soutien de :
