La CNUDCI adopte de nouvelles clauses types pour le règlement des différends commerciaux

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) vient de franchir une étape importante dans le domaine du règlement des différends commerciaux. En 2024, la Commission a adopté de nouvelles clauses types sur le règlement express spécialisé des différends, fruit des travaux du Groupe de travail II « Règlement des différends ».

Ces clauses types, qui s’ajoutent au Règlement d’arbitrage et au Règlement sur l’arbitrage accéléré, visent à offrir aux parties prenantes des solutions rapides et efficaces pour résoudre leurs conflits en cours d’exécution contractuelle. Elles comprennent quatre éléments clés :

1. La clause type sur l’arbitrage hautement accéléré
2. La clause type sur la décision d’urgence rendue par un tiers [1]
3. La clause type sur les conseillers techniques
4. La clause type sur la confidentialité

Notre président, Me Pierre D Grenier, qui a participé à ces travaux au sein de la délégation canadienne, souligne l’importance de cette avancée pour faciliter les relations commerciales tant sur un plan national qu’international. Les versions officielles de ces clauses types, ainsi que leurs notes explicatives, seront prochainement disponibles sur le site de la CNUDCI. En attendant, vous pouvez consulter le document préliminaire.

Pour toute question concernant ces nouvelles clauses types et leur impact sur la pratique de la médiation et de l’arbitrage au Québec, n’hésitez pas à contacter l’IMAQ à info@IMAQ.org.

[1] Ce processus s’assimile aux modalités du Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés (RLRQ c C-65.1, r 8.01) qui, aux termes d’une demande d’intervention, un avis exécutoire et liant les parties est rendu par l’intervenant-expert.