Choisir le bon arbitre
Chaque différend a ses particularités et il importe donc d’opter pour un professionnel qui réponde aux exigences de votre situation.
Deux conditions essentielles
- Les parties doivent s’entendre sur le choix de l’arbitre. Les parties peuvent avoir prévu une procédure de nomination si elles ne s’entendent pas sur le choix de l’arbitre
- L’arbitre devant être neutre et impartial, il est tenu de vous signaler tout conflit d’intérêts ou toute situation qui pourrait mettre en doute son impartialité.
Trouver l’arbitre qu’il vous faut
N’hésitez pas à vous informer sur l’expertise et l’expérience de l’arbitre, afin de vous assurer que ses services correspondent à vos besoins.
Confier la nomination de votre arbitre ou médiateur
Profitez de notre service clé en main.
À la demande des parties, l’IMAQ, par le biais d’un comité indépendant, peut nommer un arbitre ou un médiateur.
- Les frais de nomination sont de 750 $ par partie, plus les taxes applicables.
- L’IMAQ entamera le processus de nomination sur réception du formulaire et du paiement des frais par les deux parties.
- À noter que les frais de nomination n’incluent pas les honoraires de l’arbitre ou du médiateur.
