Foire aux questions

Les nouvelles Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014 et ont été modifiées le 1er décembre 2016. L’objet des présentes Règles est de permettre aux parties d’arriver à une résolution juste, rapide et économique du différend, en tenant compte des principes propres à l’arbitrage qui le différencient du litige.

Les parties qui conviennent d’avoir recours à un arbitrage en vertu des présentes Règles peuvent inclure la clause suivante dans leur convention :

Tout différend relatif à la présente convention ou découlant de celle-ci, ou portant sur une question juridique liée aux présentes sera réglé de façon finale par arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. [ou aux règles simplifiées d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. Le siège de l’arbitrage sera [préciser]. L’arbitrage se déroulera en [préciser la langue].

Quoique les Règles visent à faciliter la résolution des différends commerciaux à l’échelle nationale, les partie peuvent également les appliquer aux différends internationaux ou aux différends qui ne sont pas de nature commerciale.*

Les parties doivent examiner les Règles afin de s’assurer que leurs dispositions sont compatibles et conformes aux lois qui s’appliquent à l’arbitrage. Sous réserve des exceptions prévues à la Règle 1.3.5, les parties peuvent convenir de modifier ou d’exclure les Règles.

* Au Québec, l’article 2639 du Code civil du Québec, R.L.R.Q., c. C-1991, stipule que les différends portant sur l’état et la capacité des personnes, sur les matières familiales ou sur les autres questions qui intéressent l’ordre public ne peuvent être soumis à l’arbitrage.

Nous vous invitons à visionner la présentation des Règles d’arbitrage de l’IAMC réalisée avec la collaboration de M. Olivier Després, ancien président de la Table sectorielle Arbitrage de l’IMAQ..

La justice participative est une nouvelle vision de la justice qui possède le potentiel de réduire les contraintes (tels que les coûts et délais, etc.) et de rejoindre les attentes contemporaines des justiciables (tels qu’une plus grande implication dans les normes de référence pour définir le problème et dans le choix d’une solution adaptée) pour améliorer l’adaptabilité du système judiciaire et répondre au défi de l’accès à la justice. La justice participative est un cadre d’intervention fondé sur trois valeurs (respect, créativité, proactivité) actualisées dans les trois dimensions (interaction, contenu, processus) d’un mode de prévention et règlement des différends (PRD).

Le praticien en PRD devra développer une pratique réflexive qui repose sur des postulats.

Premièrement, le praticien en justice participative doit croire que les modes de PRD sont davantage qu’un art intuitif. Chacun des modes de PRD est une démarche d’intervention qui exige de poser le diagnostic d’une situation, d’établir les stratégies d’intervention, d’intervenir systématiquement et de réviser les stratégies si le changement visé n’est pas atteint. Le praticien sera alors conscient de l’existence d’un cadre d’intervention.

Deuxièmement, le praticien en PRD doit reconnaître les trois dimensions essentielles et complémentaires de son intervention dans un processus de PRD (contenu, processus, interaction). Le praticien sera alors conscient de l’amplitude du cadre de son intervention.

Troisièmement, le praticien en PRD doit orienter son intervention vers l’actualisation des trois valeurs fondamentales de la justice participative (respect, créativité, et proactivité). Le praticien sera alors conscient des valeurs de la justice participative et pourra promouvoir des services en justice participative dans l’espoir de relever les défis de l’accès à la justice.

Quatrièmement, le praticien en PRD doit développer les compétences pratiques nécessaires à l’exercice de la justice participative. Le praticien doit aussi maîtriser les outils stratégiques de justice participative. Quelles sont les compétences principales de la justice participative ? Pour être compétent en justice participative, nous suggérons que le praticien doit développer les 12 compétences suivantes :

1. diagnostiquer les motivations de manière contextuelle;
2. choisir le mode de PRD approprié;
3. stimuler la collaboration;
4. maîtriser un processus intégratif;
5. reconnaître l’éthique de la négociation;
6. planifier et évaluer le succès en négociation;
7. reconnaître les limites au succès en négociation;
8. préparer une négociation intégrative;
9. pratiquer une négociation intégrative;
10. contourner les techniques compétitives de négociation;
11. développer la curiosité;
12. développer la créativité.

La justice participative pourra répondre au défi de l’accès à la justice si le milieu juridique développe une nouvelle culture de la résolution de problème. La culture classique de règlement des différends du milieu juridique est une mentalité distributive fondée sur le mérite.

Ce mérite peut se définir comme étant le plus près possible de la réalité du « rapport de force » ou encore de la « vérité ». Dans le monde juridique, le rapport de force sera souvent lié au contexte dans lequel vivent les parties en présence alors que la vérité sera souvent liée à l’état du droit positif. La mentalité distributive est l’affrontement d’idées opposées vers le choix de l’idée qui possède le plus de mérite. La mentalité distributive implique la capacité de choisir la meilleure idée parmi les idées opposées ou de construire un compromis à partir des idées opposées.

Nous suggérons que le praticien doit adopter une mentalité intégrative de règlement des différends. La justice participative implique une pensée intégrative soit l’intégration d’idées opposées vers la création d’une nouvelle idée rassembleuse. La mentalité intégrative implique la capacité de résoudre constructivement la tension entre des idées opposées par la création d’une nouvelle idée qui contient des éléments des idées opposées tout en étant supérieure à chacune d’elle.