Le mode de règlement intervenant-expert
Accédez à toute l’information nécessaire pour comprendre et recourir au mode de règlement d’intervenant-expert : formulaires de demande, capsules explicatives, répertoire des intervenants-experts et documents de référence.
L’origine du projet
En collaboration avec la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, certains organismes publics et l’IMAQ, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a mis en œuvre en 2018 un projet pilote pour la facilitation des paiements aux entreprises dans l’industrie de la construction (Projet pilote) dans le cadre de contrats publics, incluant un calendrier de paiement obligatoire et un mode de règlement des différends alternatif impliquant un intervenant-expert.
Un partenariat renouvelé
Fort de l’expérience du projet pilote qui s’est terminé en août 2021, le Secrétariat du Conseil du trésor et l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) ont renouvelé leur partenariat jusqu’en 2025 pour poursuivre la mise en œuvre des conditions et modalités évoquées à l’Arrêté ministériel 2018-01 visant à faciliter le paiement aux entreprises qui sont parties à des contrats et sous-contrats publics de travaux de construction découlant des projets visés à l’Annexe 1 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure.
Ces mêmes conditions et modalités ont été reconduites par le biais du Règlement RLRQ c. C-65.1, r.8.01 adopté en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Dans le cadre de ce partenariat, l’IMAQ, organisme à but non lucratif, a le mandat de former les intervenants-experts (I-E), de maintenir un répertoire d’I-E qualifiés et de désigner l’I-E dans le cas où les parties ne s’entendent pas sur le choix.
Comment se préparer à une demande d’intervention?
Cette série de trois capsules est destinée aux parties qui auront recours à un intervenant-expert pour trancher un différend.
Les différends visés et la sélection d’un intervenant expert (7:14)
Si vous souhaitez soumettre un différend à un intervenant-expert, la présente capsule vous guidera dans ce processus. Mais avant tout, essayer de régler le différend à l’amiable, puis assurez-vous que votre contrat est assujetti aux dispositions du Règlement.
Le déroulement de l’intervention et l’avis de l’intervenant-expert (8:12)
La qualité de la présentation des documents est primordiale pour le succès et le déroulement efficace du processus d’intervention. Les motifs et les conclusions de l’intervenant-expert sont transmis aux parties dans un avis écrit, motivé et signé. Quant aux conclusions, elles sont exécutoires dès que les parties reçoivent l’avis.
Un cas pratique (7:02)
Le mécanisme d’intervention en vertu du Règlement est conçu pour favoriser une saine gestion des contrats de construction, régler un différend rapidement, maintenir une bonne relation entre les parties. La collaboration des parties tout au long du processus est essentielle pour assurer le succès de l’intervention.
Comment recourir à un intervenant‑expert?
- Les parties désignent elles-mêmes un intervenant-expert parmi la liste ci-dessous.
- Si les parties sont d’accord sur le choix de l’intervenant-expert, elles doivent aussitôt l’en aviser et lui transmettre le formulaire de confirmation de son mandat.
- Si elles ne s’entendent pas sur le choix, les parties peuvent demander à l’IMAQ d’en désigner un en remplissant le formulaire à cet effet.
Si les parties ne s’entendent pas sur le choix, l’IMAQ désignera un intervenant-expert dans les cinq (5) jours suivants la réception du formulaire complet. Conformément à l’article 45 de l’Arrêté, l’IMAQ facture au demandeur et au cocontractrant la somme de 250,00 $ plus taxes pour les frais de désignation, le tout pour un total de 500,00 $, payable dans les dix (10) jours suivant la désignation de l’intervenant-expert par l’IMAQ.
Liste des intervenants-experts
Effectif le 25 février 2021, l’IMAQ a publié un barème des honoraires maximum selon une échelle des montants réclamés.
