Arbitrage

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est un mode privé de règlement des différends par lequel les parties conviennent de soumettre leur litige, né ou éventuel, à la décision d’un(e) ou de trois arbitres, sans recourir aux tribunaux civils.

La décision arbitrale est finale et sans appel, sous réserve d’un recours en annulation possible, mais pour les seuls motifs de droit expressément prévus au Code de procédure civile du Québec. La décision arbitrale peut faire l’objet d’une homologation par un tribunal, ce qui la rend exécutoire de la même façon qu’un jugement civil.

Il est possible d’aller directement en arbitrage ou d’y recourir après une médiation, lorsque celle-ci n’a pas permis de régler le différend.

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?

L’arbitrage est un processus, privé et consensuel, qui comporte plusieurs avantages.

Rapide

L’arbitrage se déroule généralement assez plus rapidement qu’un procès au civil. Dès la conférence préparatoire, les parties peuvent convenir avec l’arbitre d’un échéancier pour la tenue du processus et fixer une date d’audition dans les semaines qui suivent, si tel est leur souhait. Elles peuvent également s’entendre sur la durée de la démarche et son déroulement.

À défaut d’accord, l’arbitre statue sur ces points questions, tout en respectant la prérogative de chaque partie de faire valoir son point de vue et ses droits. L’arbitrage permet l’obtention rapide d’une décision fondée sur le droit. Puisque la sentence arbitrale ne peut être portée en appel, elle met fin de façon définitive au litige.

Économique

Dans la plupart des cas, l’arbitrage permet une gestion économique du différend. L’arbitre et les procureurs des parties agissent généralement de façon proactive, pour être en mesure de faire la lumière sur l’ensemble du dossier de manière efficace, dans le respect des droits des parties. L’administration de la preuve est simplifiée, par rapport à ce qui se passe devant les tribunaux civils.

Confidentiel

L’arbitrage est confidentiel, à moins que l’une des parties demande l’intervention d’un(e) juge, dans les cas où cela est permis par le Code de procédure civile du Québec.

Expertise de l’arbitre

L’un des principaux intérêts d’aller en arbitrage est la possibilité pour les parties de choisir, d’un commun accord, la ou les trois personne(s) qui rendront la décision. L‘arbitre peut être choisi(e) en fonction de son expertise dans le domaine particulier faisant l’objet du différend.

Par exemple, des arbitres architectes ou ingénieurs pourront intervenir dans le domaine de la construction alors que dans d’autres litiges, il pourra s’agir d’experts-comptables ou d’avocats spécialisés en droit immobilier ou en droit du travail. Les parties ont ainsi l’opportunité de sélectionner un(des) décideur(s) dont l’expérience et la réputation inspirent confiance et crédibilité.

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Quelles sont les règles qui s’appliquent à l’arbitrage ?

Les parties peuvent déterminer, dans leur convention d’arbitrage, les règles qui conviennent le mieux à leurs besoins. Il leur est possible d’adopter celles mises à leur disposition par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (« IMAQ »), lesquelles règles reflètent les plus hauts standards pratiques, éthiques et déontologiques en matière d’arbitrage. À défaut d’un tel choix, les règles prévues par le Code de procédure civile du Québec, et le Code civil du Québec pour ce qui est de la convention d’arbitrage, s’appliquent par le simple effet de la loi.

Quand et comment recourir à l’arbitrage ?

De plus en plus de contrats contiennent une clause prévoyant le recours obligatoire à l’arbitrage, à l’exclusion des tribunaux. Une telle clause précise généralement les règles applicables, ainsi que l’identité ou le mode de nomination de l’arbitre (ou des trois arbitres) qui entendra(ont) l’affaire.

Dans la mesure où le différend entre dans l’une des situations visées par cette clause, il doit nécessairement être soumis à l’arbitrage. Le (la) juge qui serait saisi(e) d’un tel litige devrait décliner juridiction et le renvoyer au processus d’arbitrage.

Lorsque des parties sont aux prises avec un litige, l’une d’elles peut prendre l’initiative de suggérer le recours à l’arbitrage, même en l’absence d’une clause à cet effet dans le contrat qui les lie. En raison du caractère volontaire du processus, il est alors essentiel que chacune soit d’accord de procéder par arbitrage.

Il peut être utile de se renseigner avant de prendre une décision. Vous pouvez communiquer avec un(e) arbitre de votre choix, ou avec l’IMAQ, pour obtenir plus d’information sur l’arbitrage et son déroulement.

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Comment choisir un(e) arbitre ?

Chaque différend a ses particularités : il importe donc d’opter pour un(e) professionnel(le) qui répond aux exigences de votre situation. N’hésitez pas à vous informer sur l’expertise et l’expérience de l’arbitre, afin de vous assurer que ses services correspondent à vos besoins. L’arbitre devant être neutre et impartial, il (elle) est tenu(e) de vous signaler tout conflit d’intérêts ou toute situation qui pourrait mettre en doute son impartialité.

Les parties doivent s’entendre sur le choix de l’arbitre. Par ailleurs, les parties elles peuvent avoir prévu, par référence aux règles de l’IMAQ ou autrement, une procédure de nomination de leur(s) décideur(s) si elles ne s’entendent pas sur un choix. Dans ces circonstances, il est possible aux parties de demander à l’IMAQ de lui leur référer un ou des arbitres qui correspondent à leurs critères de sélection.

Vous pouvez consulter notre liste d’arbitres, qualifié(e)s et accrédité(e)s, sur le site web de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec : www.imaq.org, ou encore communiquer avec nous en composant le 514-282-3327.

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Quels sont les coûts de l’arbitrage ?

Les honoraires de l’arbitre varient d’un(e) professionnel(le) à l’autre, selon son expérience et son expertise. Il peut s’agir d’un tarif horaire, ou encore d’un tarif à la journée ou demi-journée. La plupart des arbitres facturent le temps consacré à la rédaction de leur décision, à selon un tarif horaire. Sauf exception, les honoraires de l’arbitre et les frais d’arbitrage (ex : déplacement, location de salle) sont partagés à parts égales entre les parties.

Une avance, pour couvrir ces honoraires et frais, est versée et maintenue dans un compte en fidéicommis par les arbitres, à même lequel leurs factures sont payées. À noter que certains régimes d’assurance juridique couvrent les honoraires et frais d’arbitrage.

Nos arbitres

L’IMAQ regroupe près de 100 arbitres, qui détiennent une formation et une accréditation, leur permettant d’offrir des services professionnels pour les aider à résoudre leurs litiges, dans le respect du Code d’éthique de l’IMAQ, des lois et des meilleures pratiques dans le domaine. C’est donc en toute confiance que vous pouvez faire appel aux arbitres de l’IMAQ !

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